Contrat « louons à l’année »

PRIME À LA CONVERSION

d’un logement en une location loués à l’année au titre de résidence principale

 Face à l’essor des plateformes de locations saisonnières, les 8 communes de l’île d’Oléron ont décidé de réguler les meublés de tourisme à partir du 1^er janvier 2026. Pour aider les propriétaires qui le souhaitent, à désormais louer à l’année leurs logements, la communauté de communes de l’île d’Oléron instaure la prime à la conversion.

Pour limiter la raréfaction de l’offre résidentielle à l’année et préserver l’équilibre entre le développement du tourisme et l’accessibilité du logement pour les habitants permanents, les communes oléronaises ont délibéré en faveur de la mise en place, dès le 1^er janvier 2026, d’un quota du nombre global de meublés sur le périmètre de la commune et d’une limite de 4 locations saisonnières par propriétaire.

En complément de cette démarche, la communauté de communes de l’île d’Oléron a opté pour une aide financière, au bénéfice des propriétaires, de résidences secondaires utilisées en meublé de tourisme ou de logements vacants, afin de les inciter à proposer des locations à l’année plutôt que saisonnières.

Les critères d’éligibilité ont été définis par le conseil communautaire du 25 septembre 2025. Ce dispositif rentrera en vigueur au 1^er octobre 2025.

Les critères d’éligibilité à la prime à la conversion

Les propriétaires qui peuvent prétendre à cette aide sont ceux qui possèdent :

➜ Une résidence secondaire à usage de meublés de tourisme

➜ Un logement vacant

➜ D’au moins 25 m²

➜ Avec une étiquette énergétique entre A et E

Ils doivent également s’engager à transformer ce logement en résidence principale louée à l’année pour une durée de 4 ans sans avoir de lien de filiation avec le ou les locataire(s).

Le versement de la prime

La prime versée sera comprise entre 5000 € et 10 000€, montant déterminé par la surface du logement. En effet, une part forfaitaire de 5000 € sera accordée aux meublés à partir de 25 m², chaque m² supérieur permettra de bénéficier de 100 € supplémentaires dans la limite de 10 000€

Si tous les critères sont remplis et la prime accordée, le versement sera échelonné : 30 % à la signature du bail, 30 % au bout de 18 mois, puis le solde après 48 mois (4 ans).

Déposer sa candidature

Les dossiers sont à retirer à l’accueil de la Communauté de Communes du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h ou à télécharger sur son site www.cdc-oleron.com.

Une fois complété, il pourra être envoyé par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale à Communauté de communes de l’île d’Oléron - 59 route des Allées – CS 70085 - 17310 Saint-Pierre-d’Oléron.

Pour plus d’infos

Maison de l’habitat et de l’énergie - 05 46 47 68 66 - du lundi au jeudi de 9h à 12h30.

Source : cdc Oléron