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Arrêté préfectoral N° 17-1264, portant limitation des usages de l'eau "domestiques et secondaires"

pour faire face à un risque de pénurie, dans l'ensemble de la Charente-Maritime.

 

Cette décision a été prise en considérant le déficit hydrique, la faiblesse constatée des niveaux et des débits des nappes et des rivières et le risque de pénurie d'eau potable dans le département de la Charente-Maritime.

 

+ Mesures de limitations des usages :

 

 Les usages "domestiques et secondaires, dont la liste est déterminée ci dessous, sont interdits :

 

- le lavage des voitures, en dehors d'une station de lavage professionnelle

- le lavage des bâtiments et des voiries

- l'alimentation des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau

- le remplissage des piscines hors impératifs techniques

- les douches dites de "plages"

- l'arrosage des pelouses privées

- l'arrosage des terrains de sport et des terrains de golfs, à l'exclusion des greens

 

Les systèmes d'arrosage en goutte à goutte ne sont pas concernés par cette interdiction ainsi que les systèmes utilisant la récupération des eaux de pluie.

 

+ Ne sont pas concernés :

 

- l'abreuvement des animaux

- la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie

- les prélèvements industriels des installations classées pour la protection de l'environnement 

- et tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile

 

+ Sont en outre interdits entre 09h et 19 h, les arrosages suivants :

 

- l'arrosage des espaces verts privés hors pelouses et l'arrosage des potagers afin d'éviter une évapotranspiration maximale lors de l'apport en eau

- l'arrosage des espaces verts publics

 

Les systèmes d'arrosage en goutte à goutte ne sont pas concernés par cette interdiction ainsi que les systèmes utilisant la récupération des eaux de pluie.

 

Ces dispositions pourront faire l'objet d'un arrêté d'abrogation selon l'évolution de la situation hydrogéologique. Des dérogations individuelles peuvent être accordées en cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité, sur demande motivée au service de police de l'eau. Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à des peines d'amende prévues à l'article R216-9 du Code de l'Environnement.

 

Télécharger l'arrêté préfectoral

 

Communauté de communes de l'île d'Oléron

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